Quels sont les délais de paiement d'un contrat d'assurance ?

L’assuré, qu'il soit une entreprise ou un particulier dispose d'un délai de 10 jours après la date d’échéance du contrat d’assurance pour régler sa prime d'assurance. S'il dépasse le délai, la société d’assurances a la possibilité d'envoyer une lettre recommandée à l'entreprise ou au dernier domicile connu de l’assuré.

30 jours après l’expiration de ce délai de 10 jours, le contrat est suspendu et l’assuré n’est plus garanti. Ce délai est calculé à partir du jour du dépôt à La Poste de la lettre recommandée de l’assureur. Les jours fériés et chômés sont exclus de ce calcul.

L’assureur a ensuite le droit de résilier la police d'assurance 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours si la prime n’a toujours pas été réglée.

Si le paiement intervient avant la résiliation, la garantie reprend le lendemain du jour du paiement de la cotisation, à midi. L’assureur n’indemnisera pas les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension du contrat et celle de sa remise en vigueur.

Si le paiement intervient après la résiliation, celui-ci ne permet pas la remise en vigueur du contrat. La cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur, même quand le contrat est résilié.

Cette information vous est communiquée par Eurosud Swaton, courtier en assurance à Marseille, 13.