Questions / réponses
Les assureurs déclarent t'ils annuellement les oeuvres d'Art assurées au Fisc ?
Auparavant, l'article 1649 ter G stipulait que les compagnies d'assurances françaises ou étrangères ou leurs représentants en France étaient tenus d'établir annuellement et de fournir à la direction des services fiscaux du lieu de leur principal établissement un relevé comportant les nom, prénoms et adresses des personnes ayant assuré des bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité pour un montant supérieur à 15 000 euros.
Cette disposition est abrogée par l'article 29 de l'Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, relative à des mesures de simplification en matière fiscale.
