Biens et Pertes d'exploitation
Complémentaires santé obligatoires
Un accord a été trouvé le 11 janvier 2013, après plusieurs mois de négociation, entre les syndicats (à l’exception de la CGT et FO) et le patronat rendant les assurances complémentaires santé obligatoires dans toutes les entreprises.
Les entreprises devraient avoir la liberté de retenir les organismes assureurs de leur choix et proposer à leurs salariés un régime minimum. Enfin, en cas d’échec des négociations, l’entreprise aura l’obligation d’instaurer avant le 1er janvier 2016 un régime de frais de santé, permettant de cofinancer à égalité entre l’employeur et les salariés, le montant minimum du panier de soins.
Le projet de loi doit être maintenant présenté en Conseil des ministres puis au Parlement pour une promulgation fin mai.
