Contrôle des assurances obligatoires

EUROSUD SWATON, courtier d’assurance à Marseille vous informe…un projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 21 août, dont l’objectif est de renforcer les contrôles en matière d’assurance des professionnels est en passe d’aboutir. En effet, plusieurs activités sont soumises à une obligation légale d’assurance et les entreprises concernées ont donc l’obligation de souscrire soit des garanties de responsabilité décennale (entreprises du bâtiment), soit des garanties couvrant leur responsabilité civile professionnelle. Sont notamment concernés les professionnels de la réparation automobile et du bâtiment.

Le problème est qu’aujourd’hui aucun contrôle n’est effectué et on ne peut jamais être sûr que les entreprises s’assurent bien pour ces risques. Le principal objectif de ce projet de loi est donc de protéger les consommateurs.

Le ministère envisage de faire effectuer des vérifications par différentes organismes : police judiciaire, impôts, douanes, sécurité sociale, inspection du travail, etc...

Eurosud Swaton Marseille, le 27 août 2013