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COVID-19 : Le fonctionnement des contrats d'assurances
Dans cette période exceptionnelle et particulière de crise pandémique où les entreprises sont inquiètes, MyEurosud souhaite apporter des précisions sur le fonctionnement des garanties des principaux contrats d’assurance.
Dans cette période exceptionnelle et particulière de crise pandémique où les entreprises sont inquiètes, MyEurosud souhaite apporter des précisions sur le fonctionnement des garanties des principaux contrats d’assurance.
Au préalable, rappelons que le caractère systémique et généralisé de ce type d’évènement le rend quasiment inassurable. Les conséquences économiques de l’arrêt d’activité ne sont pas indemnisables. Toutefois le secteur de l’assurance a abondé à hauteur de 200 millions d’euros au fonds de solidarité mis en place par l’état.
Les modalités d’intervention et les ayants droits ne sont pas encore clairement connus à ce jour et seront déterminés sous l’autorité de l’Etat gestionnaire de ce fonds.
1. Assurances Dommages aux biens
Vos garanties dommages aux biens doivent être maintenues, vos bâtiments et leur contenu pouvant être sinistrés, qu’il y ait ou non d’activité.
Les bâtiments inoccupés sont plus vulnérables au risque incendie et au risque de malveillance et nécessitent une surveillance et des mesures de prévention particulières à mettre en place. Nous vous recommandons d’informer immédiatement votre assureur en cas de fermeture de site.
Une vigilance toute particulière doit être apportée face à la multiplication des cyberattaques depuis l’entrée en vigueur du confinement, le télétravail étant une aubaine pour les pirates informatiques.
Les assurances Dommages aux Biens couvrent traditionnellement les pertes d’exploitation consécutives à un événement matériel garanti dans le contrat comme par exemple l’incendie, le vol, les dommages électriques, les tempêtes, ou les inondations.
Une épidémie ou pandémie n’est généralement pas un événement garanti, son impact sur l’activité n’est donc pas couvert par les Assureurs ni par le mécanisme légal des Catastrophes Naturelles et technologiques. Certaines polices proposent une couverture limitée des Pertes d’Exploitation sans Dommages mais dont l’objet n’est pas de couvrir ce type d’événement.
Des discussions sont en cours entre l’Etat et le secteur de l’assurance sur la création d’un régime de catastrophe sanitaire susceptible d’intervenir pour ce type d’événement mais dont l’application ne pourrait intervenir qu’à l’avenir.
2. Assurances Responsabilité Civile
Les garanties de responsabilité civile peuvent être mobilisées, même si l’activité de l’entreprise est suspendue. A titre d’exemple, la garantie de la faute inexcusable de l’employeur peut notamment intervenir si un salarié, infecté par le COVID-19, met en cause son employeur.
S’agissant de l’inexécution totale ou partielle ou du retard de livraison de produits ou services, Il convient de vérifier les engagements contractuels avec vos clients, et si la force majeure est retenue (comme c’est le cas pour les marchés publics), le débiteur sera libéré de ses obligations (partiellement ou totalement) et le créancier ne pourra pas demander de dommages-intérêts pour inexécution du contrat.
3. Assurances Annulation
Les contrats d’assurances annulation couvrent les pertes pécuniaires consécutives à une annulation, un report, une délocalisation ou un abandon. Pour qu’une garantie puisse éventuellement être mobilisable, le contrat doit être souscrit avant la reconnaissance du Covid-19 comme épidémie par les autorités françaises ou l’OMS et ne doit pas être spécifiquement exclu par l’assureur.
4. Assurances Flotte Automobile
Rappelons que la RC Circulation est obligatoire et doit rester assurée, même si les véhicules sont immobilisés dès lors qu’ils restent en état de circuler et peuvent être mise en cause à l’occasion d’un sinistre. Il est toutefois possible de limiter, au cas par cas, les garanties des véhicules professionnels au garanties essentielles (RC, vol, incendie), sur demande écrite de l’assuré.
En accord avec le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de l’Economie et des Finances, les utilisateurs de véhicules pourront présenter à l’occasion d’un contrôle des cartes vertes, celle qu’ils ont reçu par envoi électronique. Il faudra cependant l’imprimer sur du papier blanc et la présenter aux forces de l’ordre en cas contrôle de police. Nous vous conseillons par ailleurs d’imprimer également la présente circulaire FFA n° 15/2020.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’il s’agit d’un document non-officiel. Il ne permet pas la circulation en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. L’effectivité de l’assurance sera contrôlée par le fichier des véhicules assurés. Ce document imprimé sera toléré par les forces de l’ordre durant la période de confinement jusqu’au plein rétablissement des services postaux.
Après la période de tolérance, les conducteurs de véhicules devront se munir des documents originaux ne pourront pas continuer à utiliser les documents imprimés par leurs propres soins.
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Ces informations revêtent un caractère simplement général et n’ont nullement valeur de conseil personnalisé.
Les équipes d’EUROSUD demeurent à votre disposition pour toute interrogation ou échanger sur une situation particulière.
Dans cette période exceptionnelle et particulière de crise pandémique où les entreprises sont inquiètes, MyEurosud souhaite apporter des précisions sur le fonctionnement des garanties des principaux contrats d’assurance.
Au préalable, rappelons que le caractère systémique et généralisé de ce type d’évènement le rend quasiment inassurable. Les conséquences économiques de l’arrêt d’activité ne sont pas indemnisables. Toutefois le secteur de l’assurance a abondé à hauteur de 200 millions d’euros au fonds de solidarité mis en place par l’état.
Les modalités d’intervention et les ayants droits ne sont pas encore clairement connus à ce jour et seront déterminés sous l’autorité de l’Etat gestionnaire de ce fonds.
1. Assurances Dommages aux biens
Vos garanties dommages aux biens doivent être maintenues, vos bâtiments et leur contenu pouvant être sinistrés, qu’il y ait ou non d’activité.
Les bâtiments inoccupés sont plus vulnérables au risque incendie et au risque de malveillance et nécessitent une surveillance et des mesures de prévention particulières à mettre en place. Nous vous recommandons d’informer immédiatement votre assureur en cas de fermeture de site.
Une vigilance toute particulière doit être apportée face à la multiplication des cyberattaques depuis l’entrée en vigueur du confinement, le télétravail étant une aubaine pour les pirates informatiques.
Les assurances Dommages aux Biens couvrent traditionnellement les pertes d’exploitation consécutives à un événement matériel garanti dans le contrat comme par exemple l’incendie, le vol, les dommages électriques, les tempêtes, ou les inondations.
Une épidémie ou pandémie n’est généralement pas un événement garanti, son impact sur l’activité n’est donc pas couvert par les Assureurs ni par le mécanisme légal des Catastrophes Naturelles et technologiques. Certaines polices proposent une couverture limitée des Pertes d’Exploitation sans Dommages mais dont l’objet n’est pas de couvrir ce type d’événement.
Des discussions sont en cours entre l’Etat et le secteur de l’assurance sur la création d’un régime de catastrophe sanitaire susceptible d’intervenir pour ce type d’événement mais dont l’application ne pourrait intervenir qu’à l’avenir.
2. Assurances Responsabilité Civile
Les garanties de responsabilité civile peuvent être mobilisées, même si l’activité de l’entreprise est suspendue. A titre d’exemple, la garantie de la faute inexcusable de l’employeur peut notamment intervenir si un salarié, infecté par le COVID-19, met en cause son employeur.
S’agissant de l’inexécution totale ou partielle ou du retard de livraison de produits ou services, Il convient de vérifier les engagements contractuels avec vos clients, et si la force majeure est retenue (comme c’est le cas pour les marchés publics), le débiteur sera libéré de ses obligations (partiellement ou totalement) et le créancier ne pourra pas demander de dommages-intérêts pour inexécution du contrat.
3. Assurances Annulation
Les contrats d’assurances annulation couvrent les pertes pécuniaires consécutives à une annulation, un report, une délocalisation ou un abandon. Pour qu’une garantie puisse éventuellement être mobilisable, le contrat doit être souscrit avant la reconnaissance du Covid-19 comme épidémie par les autorités françaises ou l’OMS et ne doit pas être spécifiquement exclu par l’assureur.
4. Assurances Flotte Automobile
Rappelons que la RC Circulation est obligatoire et doit rester assurée, même si les véhicules sont immobilisés dès lors qu’ils restent en état de circuler et peuvent être mise en cause à l’occasion d’un sinistre. Il est toutefois possible de limiter, au cas par cas, les garanties des véhicules professionnels au garanties essentielles (RC, vol, incendie), sur demande écrite de l’assuré.
En accord avec le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de l’Economie et des Finances, les utilisateurs de véhicules pourront présenter à l’occasion d’un contrôle des cartes vertes, celle qu’ils ont reçu par envoi électronique. Il faudra cependant l’imprimer sur du papier blanc et la présenter aux forces de l’ordre en cas contrôle de police. Nous vous conseillons par ailleurs d’imprimer également la présente circulaire FFA n° 15/2020.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’il s’agit d’un document non-officiel. Il ne permet pas la circulation en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. L’effectivité de l’assurance sera contrôlée par le fichier des véhicules assurés. Ce document imprimé sera toléré par les forces de l’ordre durant la période de confinement jusqu’au plein rétablissement des services postaux.
Après la période de tolérance, les conducteurs de véhicules devront se munir des documents originaux ne pourront pas continuer à utiliser les documents imprimés par leurs propres soins.
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Ces informations revêtent un caractère simplement général et n’ont nullement valeur de conseil personnalisé.
Les équipes d’EUROSUD demeurent à votre disposition pour toute interrogation ou échanger sur une situation particulière.
