Exemples de sinistres RCMS au pénal
Action pénale par une autorité étrangère
Mise en cause des dirigeants pour manquements aux obligations de sécurité
Suite au crash d’un avion sur le continent africain, les dirigeants de la filiale locale d’un bureau de contrôle (chiffre d’affaires : 125 000 000 d’euros), chargé notamment de vérifier les normes de sécurité de l’appareil, ont été mis en cause par les autorités compétentes pour manquements aux obligations de sécurité et mise en danger de la vie d’autrui.
Les dirigeants de la filiale, mis en prison par les autorités locales, ont été rapatriés en France après 4 mois d’emprisonnement.
La procédure pénale est toujours en cours. L'assureur a déjà réglé 430 000 euros de frais de défense.
Réclamation par les Pouvoirs Publics
Non-respect de la réglementation environnementale
Le Président Directeur Général d’une société industrielle (Chiffre d’affaires : 20 000 000 d’euros) est mis en cause par la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE) pour avoir déversé différentes sortes de produits chimiques dans une rivière longeant son site industriel.
Dans cette procédure, l'assureur a pris en charge les frais de défense de l'assuré devant les juridictions pénales à hauteur de 28 500 euros. Le dirigeant est par ailleurs condamné à régler une amende de 75 000 euros (amende pénale non assurable). La procédure est terminée.
Publicité mensongère
Le gérant d’une société spécialisée en négoce de viande bovine est cité à comparaître devant le Tribunal Correctionnel pour avoir trompé l’un de ses importants clients sur la qualité substantielle de certains de ses produits et pour avoir diffusé une publicité mensongère.
Chartis a pris en charge les frais de défense de son assuré devant les juridictions pénales à hauteur de 14 500 euros. La procédure est terminée.
Réclamation conjointe contre la personne morale et la personne physique…
Non-respect des règles de sécurité
Une explosion survenue à l’intérieur du silo d’une usine de céréales provoque le décès de l’un des employés. Le directeur général et la société sont mis en cause conjointement devant le Tribunal Correctionnel pour non respect des règles de sécurité.
Le dirigeant est condamné en première instance à 18 mois de prison, dont 6 mois fermes, et la société est condamnée à 79 000 euros d’amende pénale (non assurable).En première instance, les assurés avaient choisi de confier la défense de leurs intérêts à un seul et même avocat. Chartis a couvert les frais de défense de la personne physique et de la personne morale à hauteur de 47 000 euros. La société et le dirigeant ont interjeté appel de la décision de première instance, en choisissant chacun leur propre avocat.
La peine d’emprisonnement du dirigeant est ramenée à 30 mois dont 24 avec sursis et l’amende incombant à la société est ramenée à 50 000 euros.
L'assureur a couvert les frais de défense de ses assurés devant la cour d’appel à hauteur de 110 000 euros. Un pourvoi devant la Cour de Cassation est formé. Procédure en cours.
Les situations relatées ci-dessus ont été établies sur la base des sinistres déclarés ou réglés par l'assureur AIG. Ces exemples ont été volontairement transformés et simplifiés pour en faciliter la lecture et pour préserver l’identité des sinistrés.
