Les contrats d'assurance santé résiliable à tout moment

Depuis le 1er décembre 2020, il est devenu possible pour les assurés, qu’ils soient des entreprises ou des particuliers, de résilier un contrat d’assurance santé inapproprié ou trop onéreux à partir du moment où celui-ci a été souscrit depuis un an et plus. Il s'agit d'une mesure importante qui a pour but de simplifier la vie quotidienne des Français (l'assuré n'aura plus besoin de trouver le jour exact qui lui permet de résilier le contrat) et d’augmenter leur pouvoir d'achat.

Le décret précise les contrats concernés par cette nouvelle faculté. Il s’agit :

• des contrats visant à couvrir les risques liés à la santé (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident) ;
• des contrats visant à couvrir les risques liés à la santé et comprenant d’autres garanties non strictement liées au remboursement des frais de santé, limitativement énumérés (risques décès, incapacité de travail ou invalidité, garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation).
  Par contre, dès lors qu'une autre garantie (notamment l'assurance perte de biens) non mentionnée dans le décret est prévue dans le contrat signé, la possibilité de résilier le contrat en cours d’année ne sera pas autorisée. L'objectif de cette mesure est de se concentrer sur les contrats santé.

En effet, ce décret rend applicable aux contrats santé les dispositions du code des assurances relatives à la résiliation infra-annuelle déjà appliquée sur d’autres contrats, comme les assurances automobile et habitation).

Ce nouveau droit s’applique à tous les nouveaux contrats et adhésions mais aussi à ceux qui sont en cours. Ainsi, les assurés ayant souscrit un contrat avant le 1er décembre 2020 pourront bénéficier de cette avancée, dès lors que leur contrat a été souscrit depuis plus d’un an.