Transport Routier Sanitaire
Le 15 avril 2013 les partenaires sociaux ont signé un accord instaurant un dispositif obligatoire de frais de santé, en faveur de l’ensemble des salariés des entreprises relevant de la CCN du Transport Routier Sanitaire (ambulance IDCC 16).
Le code NAF de l’activité est le 86.90 A (ancien 851 J).
L’accord prévoit la mise en place d’un contrat frais de santé aux salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Les ayants droit peuvent également être couverts si le salarié choisi de souscrire pour eux des garanties dont le financement est à sa charge (sauf décision plus favorable de l’entreprise).
Le contrat doit prendre effet avant le 01 janvier 2014. Il est important de noter qu’à compter du 01/01/2014 les entreprises qui n’ont rien souscrit devront adhérer obligatoirement à l’organisme désigné (CARCEPT).
L’accord décrit un régime obligatoire de base complété par des garanties optionnelles et facultatives. L’entreprise mets en place un socle de base avec des garanties minimum décrites dans l’accord. L’entreprise est libre de proposer à ses salariés des options (2 dans la plupart des cas) améliorant la couverture en complétant les remboursements de base, sachant que lLes salariés intéressés devront prendre à leur charge le financement des options, ainsi que la cotisation de leurs ayants droit éventuels (conjoints et enfants).
La cotisation au régime obligatoire est de 1% du PMSS (30,09 € en 2013) par salarié et par mois. L’employeur devant prendre un minimum de 0,5% du PMSS (15,04 € en 2013) à sa charge.
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