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Faute inexcusable

Faute inexcusable

EUROSUD SWATON vous informe...plusieurs choses viennent considérablement alourdir le risque faute inexcusable pour l'employeur. Tout d'abord la jurisprudence dans la lignée de l'arrêt du conseil constitutionnel du 18/06/2010, continue à élargir de plus en plus la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et à durcir l'obligation de sécurité de ce dernier : ex Cassation 8/11/2012 ( 11-23855) où un infarctus du myocarde lié au stress est recon...
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